Conditions générales de vente et d’utilisation prestation de services

En vigueur au 01/10/2022

Introduction

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (dites « CGVU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site, des services et de vente par Automobile Majordome dit la « Société » et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des
services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGVU sont accessibles sur le site à la rubrique «Conditions Générales de Vente et d’utilisation».
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGVU et s’engage à respecter l’ensemble des articles sans aucune réserve. L’Utilisateur accepte d’être lié par ses dispositions.

 

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition et la direction de la publication du site https://www.automobile-majordome.fr est assurée par Automobile Majordome, domicilié au 6 résidence de la petite place 78000 Versailles. Le numéro de téléphone est le 01 30 24 42 51. L’adresse e-mail est : contact@automobile-majordome.fr.
La personne est assujetie au RCS avec le numéro d’inscription 917942229 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR94917942229.
L’hébergeur du site https://www.automobile-majordome.fr est la société : Fancy Chap, Inc., 1405 Harney Street #201, Omaha, NE 68102, dmca@getflywheel.com

ARTICLE 2 : Evolution et durée des CGVU

Les présentes CGVU sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables immédiatement au début de l’utilisation du service. La Société se réserve le droit de modifier les CGVU à tout moment et sans justification. De ce fait, l’Utilisateur doit consulter régulièrement les CGVU sur le site https://www.automobile-majordome.fr.

ARTICLE 3 : Accès au site

Le site https://www.automobile-majordome.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux informations des services proposés, à la lecture des annonces d’achat et de vente. Automobile Majordome propose sur le site internet d’accompagner les particuliers et les entreprises dans la vente et dans l’achat de véhicules neufs, d’occasion, des youngtimers, des véhicules de prestiges et de collections. Automobile Majordome réalise également du négoce automobile et met en vente des véhicules sur le site internet. Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 4 : Services mis à disposition des Utilisateurs sur le site

Article 4.1 : Demande de l’Utilisateur d’un accompagnement à l’achat

Le présent article défini les termes et les conditions dans lesquelles un Utilisateur confie un accompagnement à l’achat d’un véhicule (neuf, occasions, collections, youngtimers, prestiges, utilitaires, …) à la Société.

La Société offre la possibilité à un Utilisateur de rechercher pour son compte un véhicule. Pour cela, la Société diffuse une annonce de recherche via le site https://www.automobile-majordome.fr et sur les réseaux sociaux, consulte les annonces de ventes des sites en ligne et des journaux, afin de la trouver.

L’Utilisateur doit contacter la Société soit par téléphone soit par le formulaire de contact disponible sur le site https://www.automobile-majordome.fr. L’Utilisateur devra compléter toutes les rubriques du formulaire afin que la Société puisse prendre connaissance des éléments de la recherche. Un rendez-vous téléphonique sera organisé entre l’Utilisateur et la Société pour échanger les informations relatives à la recherche de véhicule.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de recherche d’un véhicule après avoir étudié tous les éléments transmis par l’Utilisateur : le modèle, la marque, les caractéristiques, le budget de l’Utilisateur, le délai, ….

Après la validation de la recherche par les deux (2) parties, un document récapitulatif sera rédigé par la Société. L’Utilisateur devra signer ce document et les CGVU.

Ce service est payant pour l’Utilisateur. Le prix de la prestation est établie en deux (2) parties :

  • Quatre-vingt-dix-neuf euros (99€) TTC à la commande de la prestation pour la recherche d’un (1) véhicule. Ce montant sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la signature de la recherche par l’Utilisateur. Le règlement pourra être réalisé par virement bancaire, par chèque ou via une plate-forme de cryptomonnaie avec des Bitcoins (le taux de change euros/Bitcoins sera établi par la Société le jour du paiement). Ce montant pourra être remboursé uniquement dans le délai légal de rétractation (se référer à l’article 5 droit de rétractation). Après ce délai, ce montant ne sera pas remboursé quelque soit le résultat de la recherche.
  • Six pour cent (6%) de commission basée sur le prix d’achat d’un (1) véhicule avec une commission minimale de mille cinq cents euros (1 500 €) TTC. Ce montant sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de l’achat du véhicule. Le règlement pourra être réalisé par virement bancaire, par chèque ou via une plate-forme de cryptomonnaie avec des Bitcoins (le taux de change euros/Bitcoins sera établi par la Société le jour du paiement).

Une fois la demande validée par la Société et le paiement de la première partie par l’Utilisateur, la Société s’engage à diffuser une annonce de recherche via le site https://www.automobile-majordome.fr et sur les réseaux sociaux, à consulter les annonces de ventes des sites en ligne et des journaux. La Société transmettra à l’Utilisateur tous les véhicules qui correspondent au mieux aux critères de recherche. S’il n’y a pas de véhicules, la Société contactera l’Utilisateur pour revoir les critères de recherche.

La Société ne s’engage aucunement à ce que l’Utilisateur obtienne le véhicule demandé. La Société ne s’engage à aucun délai de réponse. La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les vendeurs.

L’Utilisateur s’engage à avoir la réelle intention d’acheter le véhicule recherché et à transmettre à la Société des informations exactes. L’Utilisateur s’engage également à transmettre des mises à jour de sa demande. 

Seul l’Utilisateur est le décideur et est le responsable de faire le choix d’acheter ou non le véhicule au prix négocié par la Société. Le véhicule acheté n’est pas garantie par la Société.

L’Utilisateur s’engage à payer la commission à la Société immédiatement à l’achat du véhicule. En cas de défaut de paiement, l’Utilisateur devra payer à la Société une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’achat du véhicule.

Si l’Utilisateur le souhaite, la Société peut vendre d’autres services associés à ce véhicule acheté : garantie mécanique, réalisation d’un dossier FFVE, livraison du véhicule au domicile de l’Utilisateur, la recherche d’un parking, la recherche d’un assureur, la recherche d’un crédit à la consommation.

Article 4.2 : Demande de l’Utilisateur d’un accompagnement à la vente

Le présent article défini les termes et les conditions dans lesquelles un Utilisateur confie un véhicule à la vente (neuf, occasions, collections, youngtimers, prestiges, utilitaires, …) à la Société.

L’Utilisateur doit contacter la Société soit par téléphone soit par le formulaire de contact disponible sur le site https://www.automobile-majordome.fr. L’Utilisateur devra compléter toutes les rubriques du formulaire afin que la Société puisse prendre connaissance des éléments de la vente. Un rendez-vous téléphonique sera organisé entre l’Utilisateur et la Société pour échanger les informations relatives à la vente du véhicule.

L’Utilisateur doit être le propriétaire légal du véhicule, avoir son entière et libre disposition. Si l’utilisateur n’est pas le seul propriétaire, l’Utilisateur devra obtenir l’accord de tous les propriétaires du véhicule via la signature du document récapitulatif et des CGVU. L’Utilisateur devra transmettre un justificatif d’identité, la carte grise, l’assurance à son nom en cours de validité, les contrôles technique, les factures d’entretien et de réparations, l’historique du véhicule, les accidents et les dégradations intervenus durant la vie du véhicule et toutes autres informations importantes et utiles sur le véhicule.

La Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’accompagnement à la vente d’un véhicule après avoir étudié tous les éléments transmis par l’Utilisateur : le modèle, la marque, les caractéristiques, le prix de vente demandé par l’Utilisateur, le délai, ….

Après la validation de cet accompagnement à la vente par les deux (2) parties, un document récapitulatif sera rédigé par la Société. L’Utilisateur devra signer ce document et les CGVU.

Ce service est payant pour l’Utilisateur. Le prix de la prestation est établie en deux (2) parties :

  • Cent quatre-vingt-dix-neuf euros (199€) TTC à la commande de la prestation pour la vente du véhicule. Ce montant sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la signature de l’accompagnement à la vente par l’Utilisateur. Le règlement pourra être réalisé par virement bancaire, par chèque ou via une plate-forme de cryptomonnaie avec des Bitcoins (le taux de change euros/Bitcoins sera établi par la Société le jour du paiement). Ce montant pourra être remboursé uniquement dans le délai légal de rétractation (se référer à l’article 5 droit de rétractation). Après ce délai, ce montant ne sera pas remboursé quelque soit le résultat de la vente.
  • Quatre pour cent (4%) de commission basée sur le prix de vente du véhicule avec une commission minimale de mille euros (1 000 €) TTC. Ce montant sera dû immédiatement par l’Utilisateur à la Société le jour de la vente du véhicule. Le règlement pourra être réalisé par virement bancaire, par chèque ou via une plate-forme de cryptomonnaie avec des Bitcoins (le taux de change euros/Bitcoins sera établi par la Société le jour du paiement).

Une fois la demande validée par la Société et le paiement de la première partie par l’Utilisateur, la Société s’engage à diffuser une annonce de vente sur le site https://www.automobile-majordome.fr et sur les principaux sites d’annonce en France. La Société réalisera la gestion de l’annonce, le tri des appels et des messages, les visites du véhicule avec les potentiels acheteurs, la négociation du prix, l’administratif de la vente. Le prix de vente du véhicule pourra être rediscuté par les deux (2) parties tout au long de l’accompagnement à la vente. 

L’Utilisateur accepte que la Société agisse pour son compte pendant le process d’accompagnement à la vente. L’Utilisateur s’engage à mettre à disposition le véhicule dans un lieu accessible à la Société dès le début de la prestation et tout au long de l’accompagnement à la vente. L’Utilisateur est le seul décisionnaire de vendre ou non le véhicule. L’Utilisateur est le seul signataire des documents administratifs.

La durée de l’accompagnement à la vente est de six (6) mois à partir de la date de signature des CGVU. L’Utilisateur peut vendre son véhicule de son côté. Dans ce cas, l’Utilisateur doit immédiatement informer la Société de cette vente par un email. L’Utilisateur sera soumis à un paiement de 50% de la commission basée sur le prix de vente de l’annonce en cas de non transmission de l’information de la vente du véhicule.

La Société ne s’engage aucunement à ce que le véhicule de l’Utilisateur trouve un acquéreur. La Société ne s’engage à aucun délai de réponse. La responsabilité de la Société se limite à mettre en relation l’Utilisateur et les acquéreurs. 

L’Utilisateur s’engage à payer la commission à la Société immédiatement à la vente du véhicule. En cas de défaut de paiement, l’Utilisateur devra payer à la Société une pénalité de retard égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la vente du véhicule.

 

ARTICLE 5 : Droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de signature des CGVU et de la date du bon de commande. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’Utilisateur déclare être informé de ce droit.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant un courrier exprimant sa volonté de se rétracter à l’adresse suivante : Automobile Majordome – 6 résidence de la petite place – 78000 Versailles. L’utilisateur pourra utiliser le formulaire de rétractation mentionné à l’article 6 ou utiliser un autre document/formulaire mentionnant obligatoirement le prénom, le nom, l’adresse, la date de la commande, le numéro de la commande, le motif de rétractation. L’utilisateur devra signer et dater son document/formulaire et y joindre un RIB.

Dès lors que l’Utilisateur respecte le délai légal et les conditions décrites ci-dessus, la Société s’engage à rembourser les sommes versés dans un délai de sept (7) jours. 

En cochant la case, l’utilisateur demande le démarrage immédiat de la prestation d’accompagnement à la vente ou de l’accompagnement à l’achat par la Société avant la fin du délai de rétractation. L’utilisateur reconnaît l’exécution de l’accompagnement avant la fin du délai de rétractation. Si l’Utilisateur exerce son droit de rétractation, l’Utilisateur déclare payer des frais à la Société conformément à l’article L221-25 du code de la consommation.

Signature : 

 

 

ARTICLE 6 : Formulaire de rétractation

Annulation d’une commande, article L. 221-18 et suivants du code de la consommation.

Si vous souhaitez annuler votre commande, vous pouvez utiliser ce formulaire.

Les conditions sont les suivantes :

  • Complétez et signez ce formulaire de rétractation. Toutes les rubriques doivent être complétées.
  • Joignez un RIB,
  • Envoyez votre demande à l’adresse suivante : Automobile Majordome – 6 résidence de la petite place – 78000 Versailles. Vous avez un délai de quatorze (14) jours calendaires à partir de la date de signature des CGVU pour envoyer votre demande, le cachet de la Poste faisant foi. 

Je soussigné(e) (Prénom et Nom) _________________________________________________ habitant à l’adresse ______________________________________________________________ notifie par la présente me rétracter de la commande numéro ________________________________ en date du ___________________ portant sur (la vente du bien ou la prestation d’accompagnement) _________________________________________________________________________________.

Le motif de la rétractation est : _________________________________________________________.

Date : ___________________________________ Signature : _______________________________

 

ARTICLE 7 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par email à l’adresse contact@automobile-majordome.fr.

 

ARTICLE 8 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de la marque Automobile Majordome, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://www.automobile-majordome.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://www.automobile-majordome.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site https://www.automobile-majordome.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

ARTICLE 10 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://www.automobile-majordome.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

 

ARTICLE 11 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://www.automobile-majordome.fr. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://www.automobile-majordome.fr.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

 

ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Versailles.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGV-CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Ce document est établi en deux (2) exemplaires. Chacune des parties ayant reçu le sien. L’utilisateur déclare avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation (dites « CGVU »). L’Utilisateur reconnait avoir reçu un exemplaire des CGVU.

 

Prénom : _________________________________________________________________________

Nom : ____________________________________________________________________________

Date : ____________________________________________________________________________

Signature :

Précédé de la mention « lu et approuvé » _________________________________________________